CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

 

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L 111-2 et L 112-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

 

PASCALE est une société par action simplifiée à associée unique, immatriculée depuis 1987, au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 340 493 154, dont le siège social est sis 35 rue Lepelletier – 59000 LILLE.

 

Elle exploite son activité sous l’enseigne MARIÉE COUTURE STYLISME ET CRÉATION.

 

MARIÉE COUTURE STYLISME ET CRÉATION, ci-après dénommée « le Vendeur », propose à la vente des robes de mariées, des robes de cocktails et des accessoires de divers créateurs.

 

Son site internet est consultable à l’adresse suivante : http://www.mariee-couture.fr/la-boutique/.

 

 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants:

Robes de mariées, robes de cocktail et accessoires

La vente est réputée conclue à la date de régularisation du bon de commande entre le Vendeur et la Cliente.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

 

 

Article 2 – COMMANDE

  • 1 – Les robes de mariée

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur, lequel fixe le cadre contractuel entre les parties

  • Sur choix de la robe :
  • Le Vendeur propose à la vente des robes de Créateurs parmi lesquelles la Cliente peut faire son choix ou la création d’un modèle personnalisé selon un croquis établi en boutique avec la Cliente.

En régularisant le bon de commande, la Cliente confirme le choix de la robe commandée.

Il reconnait et accepte qu’aucune modification dudit choix ne puisse être effectuée postérieurement.

  • Sur les mesures :
  • Afin de commander auprès des Créateurs ou de concevoir la robe de mariée souhaitée, le Vendeur doit procéder à diverses mesures, ce que la Cliente accepte.

La Cliente reconnait que les mesures prises et figurant au bon de commande correspondront à celles de la robe commandée.

  • Deux rendez-vous sont fixés entre les parties.

Le premier rendez-vous appelé “pose d’épingles” est fixé le jour de la régularisation du bon de commande.

Celui-ci pourra être reporté mais en aucun cas avancé par rapport à la date initialement fixée.

En cas de besoin, le vendeur proposera un troisième rendez-vous.

  • Pour le cas où les mesures prises au jour de la commande ne correspondraient plus, de manière substantielle, à celles au jour du rendez-vous de “pose d’épingles”, les parties procéderont à la régularisation d’un avenant, aux fins de déterminer la nature des prestations nécessaires et le coût supplémentaire lié à l’ajustement de la robe aux nouvelles mensurations.

 

  • La Cliente est informée que dès la régularisation par elle-même du bon de commande et sa transmission par le vendeur auprès de son fournisseur, les mensurations de la robe de mariée commandée ne pourront plus être modifiées, sauf circonstances exceptionnelles.

Aussi, et pour le cas où la Cliente apprendrait sa grossesse postérieurement à la régularisation du bon de commande, il lui est recommandé d’en informer immédiatement le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante (contact@mariee-couture.fr), afin de procéder à l’adaptation de la commande.

Si la robe est d’ores et déjà intégralement terminée auprès du fournisseur, la possibilité d’adaptation n’est toutefois en aucun cas garantie.

 

  • 2- Les robes de cocktail et les accessoires

Les robes de cocktail proposées à la vente sont celles exposées en boutique.

Les éventuelles retouches seront convenues entre le vendeur et la Cliente au jour de la vente, selon le barème de prix affiché en boutique.

Les accessoires proposés à la vente sont ceux exposés en boutique.

 

Article 3 – LIVRAISON

 

Par livraison, il convient d’entendre mise à disposition à la cliente pour le premier essayage, dit « pose d’épingles ».

 

  • Délais :

 

Le délai de livraison sera de 100 jours maximum, à compter de la signature du bon de commande, et ce en fonction du modèle de la robe de mariée choisi et du fournisseur.

 

  • Lieu de livraison et modalités de retrait :

 

  • Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la mise à disposition de la robe s’effectuera au magasin principal du Vendeur, situé 35, rue Lepelletier 59800 Lille, et ce dans le délai fixé au bon de commande.

Compte tenu du caractère spécifique de la commande, il sera procédé à un premier essayage (dit « pose d’épingles »).

La Cliente sera informée à la signature du bon de commande de la date fixée pour le premier essayage.

En cas de modification de la date fixée, la Cliente accepte d’en être informée par téléphone, ou par e-mail.

À l’issue du premier essayage, il sera fixé la date du second essayage, dit « essayage couture ».

À l’issue du second essayage, la Cliente sera informée de la date de mise à disposition de la robe, sauf si un troisième essayage s’avère nécessaire.

Il appartiendra à la Cliente de venir chercher la robe à la date convenue.

  • Pour le cas où la Cliente ne viendrait pas chercher sa commande dans un délai de 15 jours à compter de la date initialement fixée, le Vendeur adressera à la Cliente un courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure de venir chercher sa commande dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À l’expiration de ce délai de 15 jours, si la Cliente ne se présente toujours pas pour prendre livraison de la robe, celle-ci sera considérée comme abandonnée et le Vendeur pourra la détruire, ou en disposer librement comme il l’entend.

L’intégralité du prix de vente restera acquise au Vendeur.

 

Article 4 – PRIX

  • Commande :
  1. Prix :

Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur les étiquettes ou sur les tarifs portés à la connaissance de la Cliente et figurant sur le bon de commande.

Les prix sont, à la date de signature du bon de commande, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

 

  1. Modalités de paiement :

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue selon les modalités suivantes :

La Cliente devra régler un acompte correspondant à 50 % de la commande au jour de la régularisation du bon de commande.

Il sera spécifiquement rappelé que conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation, cette mention vaut stipulation contraire audit texte.

  1. Le solde du prix :

Le solde devra être réglé au jour du premier essayage, dit « pose d’épingles ».

 

  • Commande urgente :

Les commandes “urgentes” correspondent à une demande de livraison de la robe de mariée dans un délai compris entre 4 à 8 semaines à compter de la régularisation du bon de commande.

Compte-tenu des délais de traitement, une majoration de 20 % sur le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) sera appliquée.

 

  • Essayages de choix de robe :

Les essayages antérieurs à la signature du bon de commande ne donnent pas lieu à facturation au titre des deux premiers essayages.

À partir du troisième rendez-vous d’essayage sollicité par la Cliente potentiel, celui-ci sera facturé 75,00 € T.T.C.

 

  • Essayage de la robe commandée :

Tel que mentionné à l’article 2 ci-dessus, deux essayages de la robe sont prévus lors de la régularisation du bon de commande :

  • un premier essayage, dit « pose d’épingles »,
  • un deuxième essayage, dit « essayage couture ».

En cas de besoin, un troisième rendez-vous d’essayage pourra être fixé.

 

Article 5 – ANNULATION, ÉCHANGE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Compte tenu du caractère très spécifique de la commande telle qu’entendue par l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente, la Cliente reconnait et accepte qu’aucune annulation ou échange de la robe de mariée ne puisse être effectué postérieurement à la régularisation du bon de commande, y compris en cas d’annulation du mariage.

Concernant les robes de cocktail et les accessoires, aucun échange ou reprise ne sera effectué.

La vente est considérée comme parfaite au sens de l’article 1589 du Code Civil dès la régularisation du bon de commande par la Cliente.

La Cliente reconnait et accepte le règlement de la totalité du prix de vente fixé au bon de commande, même en cas d’annulation du mariage ou de l’événement pour lequel la commande a été passée.

 

Article 6 – GARANTIE

La Cliente procède à deux essayages, voire trois si nécessaire, de la robe de mariée commandée.

Au jour de la livraison de la commande, la Cliente s’engage à vérifier que la robe de mariée ou de cocktail commandée est propre, repassée, boutons bien cousus, attache traine faite (si nécessaire), attaches lingerie faites (si nécessaire).

En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par la Cliente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, entre le premier rendez-vous d’essayage appelé “pose d’épingles” et la livraison, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les produits et/ou éléments concernés, dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des  articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

 

 

Article 7 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1366 du Code civil.

 

Les commandes sont archivées pendant une durée de 5 ans à compter de la commande.

 

Conformément à l’article 13 du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données, la Cliente est informée que les informations recueillies la concernant par le Vendeur sont destinées au traitement de sa commande, et ce en exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les données la concernant sont susceptibles d’être transmises au cabinet comptable du Vendeur et aux services fiscaux, sur leur demande.

 

Les données la concernant seront conservées pendant les 5 années suivant la commande.

 

La Cliente bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données et d’une demande de limitation du traitement.

 

Elle peut également s’opposer au traitement des données la concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant directement au Vendeur.

 

La Cliente a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

Article 8 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation :

 » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.  »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement: